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Dernière mise à jour le : 25 avril 2022

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3. DROIT APPLICABLE
Les Modalités sont régies et interprétées par les lois applicables dans la province de Québec.

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4. SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU
L'efficacité et la sécurité du réseau ne sont pas garanties. Il est donc important de garder à l'esprit qu'il est toujours possible qu'un individu mal intentionné accède aux serveurs du site de QCSCOOP.COM et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels.

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8. INDEMNISATION
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